Art. 265

Début des activités de l’Autorité douanière de l’UE

Article 265 Début des activités de l’Autorité douanière de l’UE La Commission est chargée de la mise en place et du fonctionnement initial de l’Autorité douanière de l’UE jusqu’à ce que l’Autorité douanière de l’UE dispose de la capacité opérationnelle pour exécuter son propre budget. À cet effet: a) jusqu’à ce que le directeur exécutif prenne ses fonctions à la suite de sa nomination par le conseil d’administration conformément à l’article 241, la Commission peut désigner l’un de ses fonctionnaires en tant que directeur exécutif par intérim chargé d’exercer les tâches attribuées au directeur exécutif; b) par dérogation à l’article 238, paragraphe 3, point j), et jusqu’à l’adoption d’une décision telle que visée à l’article 238, paragraphe 4, le directeur exécutif par intérim exerce les compétences relevant de l’autorité investie du pouvoir de nomination; c) la Commission peut offrir une aide à l’Autorité douanière de l’UE, notamment en détachant certains de ses fonctionnaires pour réaliser les activités de l’Autorité douanière de l’UE sous la responsabilité du directeur exécutif par intérim ou du directeur exécutif; d) le directeur exécutif par intérim peut autoriser tous les paiements couverts par des crédits inscrits au budget de l’Autorité douanière de l’UE, et peut conclure des contrats, y compris des contrats d’engagement de personnel, après l’adoption du tableau des effectifs de l’Autorité douanière de l’UE; e) par dérogation à l’article 237, paragraphe 1, jusqu’à ce que le président du conseil d’administration ait été élu, le directeur exécutif par intérim convoque et préside les réunions du conseil d’administration, sans droit de vote.

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