Art. 72

Perte du statut douanier de marchandises de l’Union

Article 72 Perte du statut douanier de marchandises de l’Union Les marchandises de l’Union deviennent des marchandises non Union dans les cas suivants: a) lorsqu’elles sont sorties du territoire douanier de l’Union, à condition que les règles en matière de transit interne ne s’appliquent pas; b) lorsqu’elles sont placées sous le régime du transit externe, le régime du stockage ou le régime du perfectionnement actif, si la législation douanière l’autorise; c) lorsqu’elles ont été placées sous le régime de la destination particulière et sont ensuite soit abandonnées à l’État soit détruites en laissant des déchets; d) lorsque les informations fournies ou mises à disposition, ou, le cas échéant, la déclaration de mise en libre pratique sont invalidées après la mainlevée des marchandises.

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