Art. 90

Simplification de l’établissement des données relatives aux marchandises relevant de différentes sous-positions tarifaires

Article 90 Simplification de l’établissement des données relatives aux marchandises relevant de différentes sous-positions tarifaires 1. Lorsqu’un même envoi est composé de marchandises dont la sous-position tarifaire est différente et que le traitement de chacune de ces marchandises selon sa sous-position tarifaire entraînerait un travail et des frais hors de proportion avec le montant des droits à l’importation ou à l’exportation qui leur sont applicables, les autorités douanières peuvent, la demande du déclarant, prévoir une méthode simplifiée selon laquelle les droits à l’importation ou à l’exportation sont perçus sur la totalité de l’envoi en retenant la sous-position tarifaire de celle de ces marchandises qui est soumise au droit à l’importation ou à l’exportation le plus élevé. 2. Les autorités douanières refusent le recours à la méthode simplifiée de perception des droits à l’importation ou à l’exportation visée au paragraphe 1: a) lorsque les frais de traitement de l’Union s’appliquent; ou b) en ce qui concerne les marchandises soumises à d’autres législations appliquées par les autorités douanières, à des mesures d’interdiction ou de restriction ou à des droits d’accise lorsque le classement correct est nécessaire aux fins de l’application de ces mesures.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

celex:32026R2108#art-90