Art. 1

Champ d’application

Article premier Champ d’application Le présent règlement établit des règles spécifiques pour la gestion des contingents tarifaires fixés à l’article 34 du règlement SPG pour les produits relevant des codes 1006 10 , 1006 20 et 1006 30 de la nomenclature combinée, notamment en ce qui concerne: a) la méthode de gestion; b) le suivi des volumes d’importations de chaque pays qui déclenchent l’ouverture d’un contingent tarifaire; c) les périodes et sous-périodes contingentaires applicables.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

celex:32026R2560#art-1

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil