Art. 3

Sous-périodes contingentaires

Article 3 Sous-périodes contingentaires 1.   Lorsqu’une période contingentaire est divisée en sous-périodes, comme indiqué à l’annexe II, les utilisations de chaque contingent trimestriel sont arrêtées le cinquième jour ouvrable de la Commission suivant la fin de la période trimestrielle. À la fin de chaque trimestre, les soldes non utilisés du contingent tarifaire sont automatiquement reportés au trimestre suivant. Aucun solde inutilisé à la fin du dernier trimestre de chaque année d’application du contingent tarifaire définitif n’est reporté. 2.   Les quantités attribuées dans le cadre d’un contingent tarifaire peuvent être restituées conformément à la législation douanière applicable. Lorsque les utilisations d’un contingent trimestriel se sont arrêtées ou lorsqu’un contingent tarifaire a été épuisé ou que l’accès à ce contingent a été fermé d’une autre manière, la restitution desdites quantités n’entraîne pas la réouverture de ce contingent en vue de la présentation ou de l’acceptation de nouvelles demandes d’utilisation. Ces quantités restituées ne sont prises en compte qu’aux fins de l’ajustement du solde du contingent tarifaire concerné. Lorsque le solde non utilisé d’un contingent trimestriel a déjà été transféré au trimestre suivant, les quantités restituées par la suite au titre de ce trimestre ne sont pas transférées au trimestre suivant. Par conséquent, les opérateurs économiques n’auront plus accès à ces contingents.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

celex:32026R2560#art-3

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil