Art. 4

Règles d’origine

Article 4 Règles d’origine Pour pouvoir bénéficier des préférences tarifaires et des contingents tarifaires prévus par le présent règlement, les marchandises importées énumérées dans les annexes doivent respecter les règles d’origine et les procédures d’origine visées au titre II, chapitre 2, section 2, du règlement (UE) no 952/2013.
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