Livre TITRE XVIII›Titre COHÉSION ÉCONOMIQUE, SOCIALE ET TERRITORIALE
Art. 178
(ex-article 162 TCE)
En vigueur depuis le 7 juin 2016
Les règlements d'application relatifs au Fonds européen de développement régional sont pris par le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions.
En ce qui concerne le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "orientation", et le Fonds social européen, les articles 43 et 164 demeurent respectivement d'application.
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