Livre TITRE XIX›Titre RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE ET ESPACE
Art. 183
(ex-article 167 TCE)
En vigueur depuis le 7 juin 2016
Pour la mise en œuvre du programme-cadre pluriannuel, l'Union:
—
fixe les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités;
—
fixe les règles applicables à la diffusion des résultats de la recherche.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Procelex:12016E_TXT#art-183