Livre TITRE XIX›Titre RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE ET ESPACE
Art. 187
(ex-article 171 TCE)
En vigueur depuis le 7 juin 2016
L'Union peut créer des entreprises communes ou toute autre structure nécessaire à la bonne exécution des programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de l'Union.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Procelex:12016E_TXT#art-187