Livre TITRE XIX›Titre RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE ET ESPACE
Art. 184
(ex-article 168 TCE)
En vigueur depuis le 7 juin 2016
Dans la mise en œuvre du programme-cadre pluriannuel peuvent être décidés des programmes complémentaires auxquels ne participent que certains États membres qui assurent leur financement sous réserve d'une participation éventuelle de l'Union.
L'Union arrête les règles applicables aux programmes complémentaires, notamment en matière de diffusion des connaissances et d'accès d'autres États membres.
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Procelex:12016E_TXT#art-184