Livre SECTION 1›Titre LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL
Art. 301
(ex-article 258 TCE)
En vigueur depuis le 7 juin 2016
Le nombre des membres du Comité économique et social ne dépasse pas trois cent cinquante.
Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, adopte une décision fixant la composition du Comité.
Le Conseil fixe les indemnités des membres du Comité.
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