Livre CHAPITRE 4›Titre LES CAPITAUX ET LES PAIEMENTS
Art. 63
(ex-article 56 TCE)
En vigueur depuis le 7 juin 2016
1. Dans le cadre des dispositions du présent chapitre, toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites.
2. Dans le cadre des dispositions du présent chapitre, toutes les restrictions aux paiements entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites.
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