ARRETE·10 juillet 2017
Arrêté du 10 juillet 2017 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Système national d'enregistrement »
En vigueur depuis le 10 juillet 2017 8 articles 8 versions historisées
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