ARRETE·11 mai 2009
Arrêté du 11 mai 2009 portant application du décret n° 2009-525 du 11 mai 2009 relatif au vote par voie électronique pour l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger
En vigueur depuis le 11 mai 2009 10 articles 10 versions historisées
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