ARRETE·14 décembre 2021
Arrêté du 14 décembre 2021 relatif à la vérification par tierce partie indépendante des déclarations environnementales des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et des déclarations environnementales des produits utilisées pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments
En vigueur depuis le 14 décembre 2021 11 articles 11 versions historisées
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