ARRETE·17 janvier 1986
Arrêté du 17 janvier 1986 fixant les modalités d'élection au conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche des représentants des associations départementales ou interdépartementales agréées de pêcheurs professionnels en eau douce.
En vigueur depuis le 17 janvier 1986 9 articles 9 versions historisées
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