ARRETE·21 août 1970
Arrêté du 21 août 1970 relatif aux modalités d'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
En vigueur depuis le 21 août 1970 6 articles 6 versions historisées
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