ARRETE·27 février 2004

Arrêté du 27 février 2004 portant autorisation de port d'arme pour les fonctionnaires et les agents assermentés en fonction dans les parcs nationaux, à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.

En vigueur depuis le 27 février 2004 9 articles 9 versions historisées
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