ARRETE·6 décembre 1993

Arrêté du 6 décembre 1993 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les fournisseurs et les utilisateurs de carburéacteur "sous condition d'emploi" pour les besoins du contrôle fiscal de ce produit

En vigueur depuis le 6 décembre 1993 12 articles 12 versions historisées

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