DECISIONE·n° 1016·19 décembre 2006

Decisione (UE) 2006/1016

DÉCISION DU CONSEIL - du 19 décembre 2006 - accordant une garantie communautaire à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets en dehors de la Communauté - (2006/1016/CE)

En vigueur depuis le 19 décembre 2006 20 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Garantie et plafonds Art. 1.tit_1Garantie et plafonds Art. 2Pays couverts Art. 2.tit_1Pays couverts Art. 3Cohérence avec les politiques de l'Union européenne Art. 3.tit_1Cohérence avec les politiques de l'Union européenne Art. 4Coopération avec les autres institutions financières internationales Art. 4.tit_1Coopération avec les autres institutions financières internationales Art. 5Couverture et conditions d'application de la garantie communautaire Art. 5.tit_1Couverture et conditions d'application de la garantie communautaire Art. 6Communication d'informations et comptabilité Art. 6.tit_1Communication d'informations et comptabilité Art. 7Recouvrement des paiements effectués par la Commission Art. 7.tit_1Recouvrement des paiements effectués par la Commission Art. 8Accord de garantie Art. 8.tit_1Accord de garantie Art. 9Examen de la décision Art. 9.tit_1Examen de la décision Art. 10Application Art. 10.tit_1Application

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