DECISIONE·n° 1016·19 décembre 2006
Decisione (UE) 2006/1016
DÉCISION DU CONSEIL - du 19 décembre 2006 - accordant une garantie communautaire à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets en dehors de la Communauté - (2006/1016/CE)
En vigueur depuis le 19 décembre 2006 20 articles 1 version historisée
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