DECISIONE·n° 394·7 octobre 2019
Decisione (UE) 2020/394
DÉCISION (UE) 2020/394 DE LA COMMISSION - du 7 octobre 2019 - concernant les mesures SA.39119 (2016/C) (ex 2015/NN) (ex 2014/CP) mises en œuvre par la République hellénique sous la forme de bonifications d’intérêt et de garanties liées aux incendies de 2007 (la présente décision ne couvre que le secteur agricole) - [notifiée sous le numéro C(2019) 7094] - (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 7 octobre 2019 7 articles 1 version historisée
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