Art. 5

En vigueur depuis le 7 oct. 2019

Article 5 1. La récupération des aides octroyées au titre des régimes visés à l’article 1er est immédiate et effective. 2. La République hellénique veille à ce que la présente décision soit intégralement mise en œuvre dans les quatre mois suivant la date de sa notification.

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