Decisione (UE) 2019/1862

DÉCISION (UE) 2019/1862 DE LA COMMISSION - du 6 novembre 2019 - établissant des règles internes relatives à la communication d’informations aux personnes concernées et aux limitations applicables à certains de leurs droits dans le contexte du traitement des données à caractère personnel par la Commission dans le système de l’Union destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée