DECISIONE·1752·1 octobre 2021

Decisione (UE) 2021/1752

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/1752 DE LA COMMISSION - du 1er octobre 2021 - portant modalités d’application de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le calcul, la vérification et la communication des données relatives à la collecte séparée des déchets de bouteilles pour boissons en plastique à usage unique

En vigueur depuis le 1 octobre 2021 12 articles 1 version historisée
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