DECISIONE·n° 1752·1 octobre 2021
Decisione (UE) 2021/1752
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/1752 DE LA COMMISSION - du 1er octobre 2021 - portant modalités d’application de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le calcul, la vérification et la communication des données relatives à la collecte séparée des déchets de bouteilles pour boissons en plastique à usage unique
En vigueur depuis le 1 octobre 2021 12 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible