DECISIONE·n° 173·7 février 2022
Decisione (UE) 2022/173
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/173 DE LA COMMISSION - du 7 février 2022 - sur l’harmonisation des bandes de fréquences de 900 MHz et de 1 800 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans l’Union et abrogeant la décision 2009/766/CE - [notifiée sous le numéro C(2022) 605] - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 7 février 2022 8 articles 1 version historisée
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