DECRET·n° 2011-946·10 août 2011

Décret n° 2011-946 du 10 août 2011 relatif aux réserves judiciaires instituées par l'article 164 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

En vigueur depuis le 10 août 2011 12 articles 12 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9

sezione Section 1 : Dispositions relatives à la réserve judiciaire composée de magistratsSection 1 : Dispositions relatives à la réserve judiciaire composée de magistrats

sezione Section 2 : Dispositions relatives à la réserve judiciaire composée de greffiers en chef et de greffiersSection 2 : Dispositions relatives à la réserve judiciaire composée de greffiers en chef et de greffiers

capo Chapitre II : Dispositions financièresChapitre II : Dispositions financières

Art. 10 Art. 11 Art. 12

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