DECRET·2016-1064·3 août 2016

Décret n° 2016-1064 du 3 août 2016 relatif à l'exploitation des données transmises à l'administration des douanes par les entreprises de fret express et les prestataires de services postaux

En vigueur depuis le 3 août 2016 10 articles 10 versions historisées
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