DECRET·n° 50-1258·6 octobre 1950
Décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 fixant, à compter du 1er janvier 1950, le régime de solde et d'indemnités des militaires entretenus au compte du budget de la France d'outre-mer dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion
En vigueur depuis le 6 octobre 1950 15 articles 15 versions historisées
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