DECRET·n° 2005-902·2 août 2005

Décret n°2005-902 du 2 août 2005 pris pour l'application de l'article 22 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

En vigueur depuis le 2 août 2005 22 articles 22 versions historisées

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Sommaire

titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

Art. 1 Art. 2 Art. 2-1 Art. 3 Art. 4 Art. 4-1 Art. 5

titolo TITRE II : MODALITÉS DE SÉLECTION ET DE RECRUTEMENT.TITRE II : MODALITÉS DE SÉLECTION ET DE RECRUTEMENT.

Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9

titolo TITRE III : FORMATION DES AGENTS.TITRE III : FORMATION DES AGENTS.

Art. 10 Art. 11

titolo TITRE IV : LICENCIEMENT - DÉMISSION - RENOUVELLEMENT PROROGATION DU CONTRAT ET TITULARISATION.TITRE IV : LICENCIEMENT - DÉMISSION - RENOUVELLEMENT PROROGATION DU CONTRAT ET TITULARISATION.

Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 19 Art. 20 Art. 20-1 Art. 21

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