DECRET·n° 52-284·5 mars 1952
Décret n°52-284 du 5 mars 1952 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier du chef du service comptable de l'école nationale supérieure des mines de Paris.
En vigueur depuis le 5 mars 1952 6 articles 6 versions historisées
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