DECRET·n° 84-1111·7 décembre 1984
Décret n°84-1111 du 7 décembre 1984 pris pour l'application de l'article 78 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
En vigueur depuis le 7 décembre 1984 8 articles 8 versions historisées
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