DECRET·n° 85-356·23 mars 1985
Décret n°85-356 du 23 mars 1985 n° 85-356 du 23 mars 1985 portant modification des modalités de paiement des droits d'enregistrement dus sur certaines transmissions d'entreprises
En vigueur depuis le 23 mars 1985 10 articles 10 versions historisées
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