DECRET·n° 86-323·6 mars 1986
Décret n°86-323 du 6 mars 1986 n° 86-323 du 6 mars 1986 modifiant le décret n° 85-260 du 22 février 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle.
En vigueur depuis le 6 mars 1986 6 articles 6 versions historisées
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