DECRET·n° 87-378·9 juin 1987

Décret n°87-378 du 9 juin 1987 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la Commission nationale paritaire des praticiens régis par le décret n° 85-384 du 29 mars 1985, siégeant en commission d'insuffisance professionnelle

En vigueur depuis le 9 juin 1987 12 articles 12 versions historisées

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