DECRET·n° 87-49·31 janvier 1987
Décret n°87-49 du 31 janvier 1987 portant application de l'article 40 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) qui institue une taxe sur les allumettes et les briquets
En vigueur depuis le 31 janvier 1987 8 articles 8 versions historisées
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