DECRET·n° 88-599·3 mai 1988

Décret n°88-599 du 3 mai 1988 fixant les conditions d'intégration dans des corps de la fonction publique de l'Etat d'agents des collectivités territoriales affectés au service public de la justice

En vigueur depuis le 3 mai 1988 15 articles 15 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE Ier : INTEGRATION DES AGENTS TITULAIRES.TITRE Ier : INTEGRATION DES AGENTS TITULAIRES.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

titolo TITRE II : INTEGRATION ET TITULARISATION D'AGENTS NON TITULAIRES DANS DES CORPS DE CATEGORIE C OU D DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT.TITRE II : INTEGRATION ET TITULARISATION D'AGENTS NON TITULAIRES DANS DES CORPS DE CATEGORIE C OU D DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT.

Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14

sezione AnnexesAnnexes

Art. ANNEXE

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