DECRET·88-599·3 mai 1988

Décret n°88-599 du 3 mai 1988 fixant les conditions d'intégration dans des corps de la fonction publique de l'Etat d'agents des collectivités territoriales affectés au service public de la justice

En vigueur depuis le 3 mai 1988 15 articles 15 versions historisées
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