DECRET·n° 95-1062·22 septembre 1995
Décret n°95-1062 du 22 septembre 1995 relatif à la commission instituée par l'article 62 de la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale
En vigueur depuis le 22 septembre 1995 9 articles 9 versions historisées
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