DECRET·n° 98-248·1 avril 1998
Décret n°98-248 du 1 avril 1998 modifiant le décret n° 92-551 du 22 juin 1992 portant statut particulier des corps de surveillants-chefs, d'infirmiers et d'aides-soignants des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
En vigueur depuis le 1 avril 1998 16 articles 16 versions historisées
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