DIRETTIVA·n° 24·9 mars 2011
Direttiva (UE) 2011/24
DIRECTIVE 2011/24/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 9 mars 2011 - relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers
En vigueur depuis le 9 mars 2011 46 articles 1 version historisée
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