Direttiva (UE) 2013/48

DIRECTIVE 2013/48/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 22 octobre 2013 - relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires