DIRETTIVA·n° 48·22 octobre 2013

Direttiva (UE) 2013/48

DIRECTIVE 2013/48/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 22 octobre 2013 - relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires

En vigueur depuis le 22 octobre 2013 36 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Objet Art. 1.tit_1Objet Art. 2Champ d’application Art. 2.tit_1Champ d’application Art. 3Le droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales Art. 3.tit_1Le droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales Art. 4Confidentialité Art. 4.tit_1Confidentialité Art. 5Le droit d’informer un tiers de la privation de liberté Art. 5.tit_1Le droit d’informer un tiers de la privation de liberté Art. 6Le droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers Art. 6.tit_1Le droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers Art. 7Le droit de communiquer avec les autorités consulaires Art. 7.tit_1Le droit de communiquer avec les autorités consulaires Art. 8Conditions générales de l’application des dérogations temporaires Art. 8.tit_1Conditions générales de l’application des dérogations temporaires Art. 9Renonciation Art. 9.tit_1Renonciation Art. 10Le droit d’accès à un avocat dans le cadre d’une procédure relative au mandat d’arrêt européen Art. 10.tit_1Le droit d’accès à un avocat dans le cadre d’une procédure relative au mandat d’arrêt européen Art. 11Aide juridictionnelle Art. 11.tit_1Aide juridictionnelle Art. 12Voies de recours Art. 12.tit_1Voies de recours Art. 13Personnes vulnérables Art. 13.tit_1Personnes vulnérables Art. 14Clause de non-régression Art. 14.tit_1Clause de non-régression Art. 15Transposition Art. 15.tit_1Transposition Art. 16Rapport Art. 16.tit_1Rapport Art. 17Entrée en vigueur Art. 17.tit_1Entrée en vigueur Art. 18Destinataires Art. 18.tit_1Destinataires

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