LOI·n° 78-741·13 juillet 1978

Loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises

En vigueur depuis le 13 juillet 1978 15 articles 15 versions historisées

Sommaire

sezione Détaxation du revenu investi en actions.Détaxation du revenu investi en actions.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

sezione Fiscalité des fonds propres des entreprises.Fiscalité des fonds propres des entreprises.

sezione Création d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote.Création d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote.

Art. 23

sezione Prêts participatifs.Prêts participatifs.

sezione Régime général.Régime général.

Art. 27 Art. 29

sezione Prêts participatifs accordés par l'Etat.Prêts participatifs accordés par l'Etat.

sezione Adaptation de certaines dispositions fiscales en vue de favoriser les investissements productifs.Adaptation de certaines dispositions fiscales en vue de favoriser les investissements productifs.

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