LOI·n° 82-1021·3 décembre 1982

Loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des évènements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la seconde guerre mondiale.

En vigueur depuis le 3 décembre 1982 15 articles 15 versions historisées

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