Regolamento (UE) 2006/217

RÈGLEMENT (CE) N o 217/2006 DE LA COMMISSION - du 8 février 2006 - portant modalités d'application des directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/54/CE, 2002/55/CE et 2002/57/CE du Conseil en ce qui concerne l’autorisation accordée aux États membres de permettre la commercialisation temporaire de semences ne satisfaisant pas aux exigences en matière de faculté germinative minimale - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)