REGOLAMENTO·n° 875·24 juillet 2007
Regolamento (UE) 2007/875
RÈGLEMENT (CE) N o 875/2007 DE LA COMMISSION - du 24 juillet 2007 - relatif à l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et modifiant le règlement (CE) no 1860/2004
En vigueur depuis le 24 juillet 2007 14 articles 1 version historisée
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