Regolamento (UE) 2013/402

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N o 402/2013 DE LA COMMISSION - du 30 avril 2013 - concernant la méthode de sécurité commune relative à l’évaluation et à l’appréciation des risques et abrogeant le règlement (CE) no 352/2009 - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)