Regolamento (UE) 2019/815

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2018/815 DE LA COMMISSION - du 17 décembre 2018 - complétant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le format d’information électronique unique - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)