REGOLAMENTO·n° 621·17 avril 2019
Regolamento (UE) 2019/621
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/621 DE LA COMMISSION - du 17 avril 2019 - relatif aux informations techniques nécessaires au contrôle technique des points à contrôler et à la mise en œuvre des méthodes de contrôle recommandées, et portant établissement de règles détaillées concernant le format des données et les procédures d'accès aux informations techniques pertinentes - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 17 avril 2019 14 articles 1 version historisée
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