REGOLAMENTO·n° 528·16 décembre 2020
Regolamento (UE) 2021/528
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/528 DE LA COMMISSION - du 16 décembre 2020 - complétant le règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les informations à inclure au minimum dans le document à publier afin de bénéficier d’une exemption à l’obligation de publier un prospectus dans le cadre d’une offre publique d’acquisition par voie d’offre publique d’échange, d’une fusion ou d’une scission - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 16 décembre 2020 12 articles 1 version historisée
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