REGOLAMENTO·n° 1415·5 mai 2021
Regolamento (UE) 2021/1415
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/1415 DE LA COMMISSION - du 5 mai 2021 - complétant le règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les obligations de coopération, d’échange d’informations et de notification entre les autorités compétentes, l’AEMF, l’ABE et l’AEAPP - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 5 mai 2021 18 articles 1 version historisée
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