REGOLAMENTO·n° 2178·6 juillet 2021
Regolamento (UE) 2021/2178
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/2178 DE LA COMMISSION - du 6 juillet 2021 - complétant le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil par des précisions concernant le contenu et la présentation des informations que doivent publier les entreprises soumises à l’article 19 bis ou à l’article 29 bis de la directive 2013/34/UE sur leurs activités économiques durables sur le plan environnemental, ainsi que la méthode à suivre pour se conformer à cette obligation d’information - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 6 juillet 2021 20 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible